RÉGIMES FONCIERS ET FRAIS AU SÉNÉGAL

 

I/ FRAIS GÉNÉRAUX LORS DE L'ACQUISITION D'UN BIEN CALCULÉS SUR LA BASE DU PRIX DE LA TRANSACTION :

-Droits d'enregistrement (5%)

-Émoluments notariés (+ou- 5 %)

-Frais de mutation

-Provision de bail pour le DN

-Mutation du Titre Foncier de 1% s'il est existant 

Après acquisition vous serez tenus de régler annuellement une taxe sur le foncier bâti (120 000 F / 183 € ) ou non bâti.

 

II/ LES DIFFÉRENTS RÉGIMES FONCIERS :

 

 .LE DOMAINE NATIONAL (DN) :

Sol appartenant à l'État. Bail de 30 ans renouvelable.

Vous devrez effectuer une demande de Bail Individuel, une provision de Bail vous sera alors réclamée.

 .LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (DPM) :

Concernant la Petite Côte, à l'exception de quelques biens ayant fait l'objet d'un bail SAPCO, et pour lesquels un Titre Foncier a pu être délivré, vous n'êtes pas propriétaire du sol.

Un Arrêté ministériel vous donnera le droit d'occuper et de construire. En cas d'expropriation, il vous permettra également d'être dédommagé. Il est cessible.

Vous aurez à payer annuellement une redevance DPM.

 .LE BAIL INDIVIDUEL (BI) :

Le bail individuel vous permet d'obtenir un État des Droits Réels, un Certificat d'inscription à la Conservation Foncière et à échéance, un Titre Foncier Individuel.

C'est le passage obligatoire pour l'obtention du Titre Foncier.

Vous aurez à régler annuellement une redevance de bail, jusqu'à délivrance du Titre.

 .LE TITRE FONCIER INDIVIDUEL (TF) :

Pleine propriété, inaliénable et cessible.

La taxe foncière est incluse dans la taxe sur le Foncier-Bâti.

III/ TAXE SUR LA PLUS VALUE EN CAS DE VENTE D'UN BIEN :

Selon l'article 556 du Code Général des Impôts 2021, la taxe est due aux taux de

.15 % sur les cessions de terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis

.10 % sur les cessions de droit réel immobilier portant sur un immeuble domanial

.5 % dans tous les autres cas